Champ d'application
La présente politique de remboursement s'applique à toutes les prestations de services conclues avec EvoWeb LLC, société à responsabilité limitée du Wyoming (USA), opérant sous le nom commercial LanceTonSite.
Acompte non remboursable
Un acompte de 50 % du montant total est exigible à la commande. Cet acompte est non remboursable dès lors que la maquette graphique a été présentée et validée par le client, ce qui constitue le début effectif de la prestation au sens de la Directive 2011/83/UE.
Droit de rétractation (UE)
Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE et au Code de droit économique belge, le client dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, en acceptant que la prestation commence avant l'expiration de ce délai (notamment par la validation de la maquette), le client reconnaît perdre ce droit de rétractation dès le début de l'exécution.
Remboursement intégral
Un remboursement intégral est accordé dans les cas suivants : (1) LanceTonSite est dans l'impossibilité de livrer la prestation pour des raisons lui étant exclusivement imputables ; (2) la maquette n'a pas encore été présentée au client et celui-ci exerce son droit de rétractation dans les 14 jours.
Procédure de demande
Toute demande de remboursement doit être formulée par écrit à l'adresse : lancetonsite.contact@gmail.com, en indiquant le numéro de commande et les motifs. LanceTonSite s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.
Droit applicable
La présente politique est régie par le droit belge. Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. EvoWeb LLC est une société constituée selon les lois de l'État du Wyoming (USA) — 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801.
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lancetonsite.contact@gmail.com