Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV régissent les prestations de création, développement et maintenance de sites web fournies par Billel Sedouk / LanceTonSite à tout client professionnel ou particulier.

"Client" : toute personne physique ou morale commandant une prestation. "Prestataire" : Billel Sedouk / LanceTonSite. "Prestation" : tout travail de conception, développement ou conseil web. "Devis" : document contractuel décrivant la prestation et son prix.

Le contrat est formé dès la signature ou acceptation écrite du devis ET le versement de l'acompte. Le devis est valable 30 jours. Toute modification post-acceptation fait l'objet d'un avenant.

Les prix sont indiqués hors TVA belge (HTVA). La TVA applicable, le cas échéant, sera précisée dans le devis et sur la facture conformément à la réglementation en vigueur. Les prix sont fermes pendant la durée de validité du devis (30 jours).

Un acompte de 50 % du montant total est dû à la commande. Le solde est exigible à la livraison finale. Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen convenu dans le devis, dans un délai de 15 jours. La mise en production ne sera effectuée qu'après réception de l'acompte. Tout retard de paiement entraîne des intérêts au taux légal belge majoré de 5 %.

Conformément à la Directive 2011/83/UE et au Code de droit économique belge (Art. VI.67 et s.), le client particulier (consommateur) dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat. Passé ce délai, ou si le client a expressément demandé le début de l'exécution avant l'expiration de ce délai et qu'une maquette a été présentée et validée, le droit de rétractation est perdu (Art. VI.73 §1, 1° CDE). Cette renonciation est confirmée lors de l'acceptation du devis.

Les délais communiqués sont indicatifs. Tout retard imputable au client (délai de fourniture de contenu, validations, etc.) suspend automatiquement le délai de livraison. LanceTonSite ne peut être tenu responsable des retards dus à des causes extérieures.

Les droits patrimoniaux sur les créations (code, design, contenus) sont transférés au client à compter du paiement intégral de la prestation. Jusqu'à ce paiement, LanceTonSite reste l'unique titulaire. La mise en ligne ou mise en production du site ne constitue pas un transfert de propriété et ne dispense pas du paiement du solde dû. LanceTonSite se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf opposition écrite du client.

Le client garantit détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, ou les autorisations nécessaires, sur tous les éléments qu'il fournit en vue de leur intégration : textes, images, vidéos, bases de données, marques et logos. Le client garantit LanceTonSite contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d'un tiers et fondée sur ces éléments, et prend à sa charge les frais de défense correspondants. LanceTonSite n'assume aucune obligation de vérification de l'origine ou de la licéité des contenus fournis par le client.

LanceTonSite garantit la correction des bugs fonctionnels imputables à sa réalisation pendant 30 jours après livraison. Cette garantie ne couvre pas les modifications du client, les mises à jour de CMS/plugins tiers, ni les hébergeurs.

La responsabilité de LanceTonSite, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée. LanceTonSite n'est pas tenue des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde.

LanceTonSite se réserve le droit de suspendre l'intégration ou la mise en ligne de tout contenu qui lui paraîtrait manifestement illicite ou contrefaisant, jusqu'à production par le client des justificatifs de ses droits. Cette suspension ne constitue pas un manquement de LanceTonSite et n'ouvre droit à aucune indemnité.

En cas de résiliation par le client avant livraison, l'acompte versé est conservé à titre d'indemnité forfaitaire. En cas de résiliation par LanceTonSite pour manquement grave du client (non-paiement, fourniture de contenu illicite), les sommes dues restent exigibles.

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut faire appel au Service de médiation pour les entreprises (www.mediationdentreprise.be) ou à BELMED, plateforme officielle belge de médiation en ligne (belmed.fgov.be). Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/